Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à la vente directe des produits de la boutique “De Broc et de Pierre”, (ci-après dénommé « le Vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur »). Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « De Broc et de Pierre » est une entreprise individuelle, inscrite en régime d’auto-entrepreneur. Les présentes CGV constituent le seul document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Article 1 – Désignation du Vendeur

La vente des produits est “De Broc et de Pierre”, entreprise individuelle inscrite en régime d’auto-entrepreneur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Hauts de France sous le numéro 897793832, dont le siège social est situé au 4 rue Maurice Jacob, 62137 Coulogne. L’auto-entreprise De Broc et de Pierre peut être contactée à l’adresse de son siège social, par téléphone au 06.80.70.82.12 ou encore par mail à l’adresse suivante : debrocetdepierre@gmail.com

Article 2 – Objet des CGV :

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits présentés par le Vendeur sur le site www.debrocetdepierre.fr. Elles sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site www.debrocetdepierre.fr où elles sont directement consultables. La validation de la commande par son paiement vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment ses CGV. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. De ce fait, les CGV opposables à l’Acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

Article 3 – Produits

Les Produits vendus sur le site sont des produits vintage, anciens, d’antiquités, de seconde main, ou d’occasion et ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce. L’Acheteur reconnaît être pleinement informé que les produits comportent, même après une restauration soigneuse, traces, impacts, marques et rayures d’usage, et sont vendus en l’état, ce qu’il accepte expressément. Par ailleurs, le mobilier, notamment celui destiné aux enfants (lits, jouets, etc.), ayant été fabriqué il y a plus de 50 ans, ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne et plus particulièrement en France. L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément. Il en est de même pour les appareils électriques anciens, dont la sécurité des branchements, prises, fils, etc… ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne et plus particulièrement en France. L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du vendeur www.debrocetdepierre.fr dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, couleur, composition…). L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces éléments avant de passer commande. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas des documents contractuels et n’engagent en rien le Vendeur.

Article 4 – Vente

 

- Identification du client
Pour passer commande, le client doit se connecter sur le site www.debrocetdepierre.fr accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services. La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande sur le site www.debrocetdepierre.fr. La création d’un compte client s’effectue via la rubrique destinée à cet effet. Dans tous les cas (avec ou sans compte client), le client veillera à renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié. Le client s’engage expressément à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder régulièrement à la vérification de la validité de ces données et, le cas échéant à les réactualiser, ceci dans l’objectif que les adresses de livraison, coordonnées email et téléphoniques soient valides en vue du bon acheminement des livraisons. A l’occasion de commandes ultérieures, le client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité. Le mot de passe est modifiable en ligne, il est personnel, confidentiel et incessible. Ainsi tout accès au Compte Client est réputé fait par le client lui-même et non par un tiers. 

 

– Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. La commande est ferme pour le client dès la validation de sa commande, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux clients non professionnels. La validation de la commande par le client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par De Broc et de Pierre à l’adresse électronique indiquée par le client. Les données communiquées par le client et enregistrées lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le client et De Broc et de Pierre. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de De Broc et de Pierre dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le client. Les prix ne comprennent pas les frais de préparation de commande et de livraisons, qui sont facturés en supplément et dont le montant est indiqué lors de la commande.
Le client ne peut se prévaloir des prix pratiqués sur le site pour demander un alignement des prix en magasin et inversement. De Broc et de Pierre se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix validé au moment de la validation de la commande par le client ne fera l’objet d’aucune modification. Les prix apparaissent sans les taxes. TVA non applicable art-293B du CGI. Le règlement de la totalité s’effectue lors de la commande via le site www.debrocetdepierre.fr. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou/et arrhes. Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de De Broc et de Pierre jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le client est tenu informé de la disponibilité des produits. Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que De Broc et de Pierre mettra tout en
œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées. Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par De Broc et de Pierre, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, De Broc et de Pierre informera le client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation. Dans ce contexte, le Client a la possibilité d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze jours suivant le paiement du produit.

Article 7 – Paiement 

 

-Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité après confirmation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont CB, Paypal, A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB), dans un environnement sécurisé. Le Vendeur n’a donc pas accès aux données bancaire de l’Acheteur. De Broc et de Pierre se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. De Broc et de Pierre se réserve le droit de refuser toute commande d’un client sans avoir à en motiver les raisons.

Article 8 – Livraison

– Modalité de livraison
Les produits peuvent être livrés dans le monde entier. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande. Toute réclamation concernant une erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur au Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la date de livraison. L’Acheteur s’engage à respecter les processus de livraison attachés à chaque mode de livraison. En cas de retour d’une commande résultant de l’impossibilité pour les services concernés d’effectuer la livraison du fait du non-respect par l’Acheteur des modalités indiquées, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur les frais éventuels résultant d’un nouvel envoi. La livraison sera effectuée par Mondial Relay ou Colissimo. L'envoi des produits s’effectue sous 2 à 3 jours ouvrés. Les frais d’expédition pourront être amenés à être recalculés en fonction des tarifs en vigueur de la Poste ou de Mondial Relay et du poids total des colis. Les clients en seront informés par e-mail le cas échéant.

Emballage éco-responsable : nous réutilisons des cartons ! Afin de diminuer l'utilisation de cartons neufs, nous réutilisons des cartons et emballages existants pour les livraisons. 

 

 – Préalablement à la validation de la commande.

Préalablement à toute commande et à tout achat, le client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …).
Le client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du client les frais d’une nouvelle livraison des produits. La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage si celle-ci est nécessaire. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et  à vérifier la conformité de sa commande à réception. En cas d’absence du client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du client. De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du client. De Broc et de Pierre s’engage à informer le client des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). De Broc et de Pierre ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards ou dommages occasionnés par les services de la Poste, Mondial Relay ou des transporteurs

 

-Délais d’expédition et de livraison

Les délais de livraison ainsi que les frais d’envoi peuvent varier en fonction de la zone géographique de livraison. Selon la zone géographique indiquée par l’Acheteur, le délai de livraison ainsi que les coûts d’expédition dus en sus du prix du/des produits seront calculés et indiqués à l’Acheteur. Les délais de livraison s’entendent hors weekend et hors jours fériés. L’Acheteur sera informé de l’expédition du/des produits commandés par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur, sous réserve que l’adresse indiquée soit exacte.

Emballage éco-responsable : nous réutilisation des cartons ! Afin de diminuer l'utilisation de cartons neufs, nous réutilisons les cartons existants pour les livraisons. 

 

-Retard de livraison
Si le produit n’est pas livré dans le délai prévu ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours ouvrés après validation de la commande, l’Acheteur pourra résilier le contrat. A moins que le délai de livraison ait été une condition essentielle du contrat pour l’Acheteur, celui-ci devra au préalable enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas intervenue à l’issue de ce délai, l’Acheteur pourra alors annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette décision, à moins que le produit n’ait été livré entre-temps. Le Vendeur remboursera alors la totalité des sommes versées par l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Toutefois, l’Acheteur reste seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur de son fait dans l’adresse de livraison lors de la commande.

 

-Vérification des produits livrés
Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande, notamment lorsque le colis a été ouvert ou endommagé, et indiquer immédiatement toute anomalie et réserve éventuelle au transporteur (pour les livraisons à domicile) ou au point relais colis (lors d’un retrait en point relais). En cas de détérioration de l’emballage laissant présager que le produit contenu a pu être endommagé, l’Acheteur doit notifier de suite au transporteur/au point relais son refus de réceptionner le colis compte tenu de l’état de l’emballage.

Article 9 – Rétractation

L’Acheteur peut se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze 14 jours ouvrables après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du produit commandé et pour lequel il souhaite rétracter son achat. Dans le cas où plusieurs produits, commandés par l’Acheteur dans le cadre d’une seule commande, seraient livrés séparément, ce délai court à compter du jour où l’Acheteur
ou un tiers désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien livré. 

 

-Notification de la rétractation
L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par une lettre envoyée par les services postaux ou par courrier électronique) aux coordonnées figurant en haut des présentes CGV. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

-Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jours où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

-Modalités de retour du produit
Le produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur dans un état permettant sa recommercialisation par le Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. Il doit être retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage offrant une protection équivalente du produit au cours du transport. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur n’est toutefois engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. 

 

Article 10 – Garanties

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Sauf disposition légale impérative contraire, ces garanties sont seules applicables à l’exclusion de tout autre garantie, qu’elle soit considérée comme explicite ou implicite, prévue par d’autres législations que celle applicable aux présentes CGV.

-Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentés à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. Il est précisé que les produits vendus par le Vendeur étant des produits d’occasion, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra posséder les qualités d’un produit neuf. L’usage qui en est habituellement attendu devra tenir compte de son ancienneté, notamment comme précisé précédemment, au regard des normes de sécurité actuellement en vigueur. Pour les produits d’occasion l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut restituer le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

 

-Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En cas de vices cachés affectant le produit, l’Acheteur a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix. L’action résultant des vices cachés du produit doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Responsabilité

-Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur (notamment lors de la saisie de sa commande), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie ci-dessous des présentes CGV. Dans le processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée si l’Acheteur fait une utilisation non autorisée du produit. Notamment s’il utilise un produit ne répondant plus aux normes de sécurité en vigueur en dépit des avertissements du Vendeur.

-Etendue de la responsabilité
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles découlant de l’inexécution de ses obligations. Ne pourront donc donner lieu à indemnisation, les dommages indirects et/ou consécutifs, accessoires, spéciaux (incluant, sans s’y limiter, les gains manqués, pertes de chance ou de chiffre d’affaires), qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, et même si les Parties ont été avisées de la possibilité de tels dommages. La responsabilité du Vendeur ne peut être, en outre, engagée que pour l’indemnisation d’un préjudice prouvé, à l’exclusion de tous dommages-intérêts punitifs et équivalents, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée à son encontre.

– Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Les Parties conviennent expressément, indépendamment des cas retenus par la jurisprudence des tribunaux français, que constituent des cas de force majeure : les difficultés d’approvisionnement, les perturbations et blocages des moyens de transport, l’interruption et la perturbation des réseaux de télécommunication, les grèves, les incendies, inondations, tempêtes et tremblements de terre. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12 – Règlement des litiges

-Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante debrocetdepierre@gmail.com

 

ANNEXE 1
Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Lettre à adresser en recommandée avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature